Conditions générales de vente FOOD PLUS

1- DISPOSITIONS GENERALES

• FOOD PLUS, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 669, rue des renards, 76190 Ste Marie des Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 500996202, commercialise, en tant que grossiste au sens de l’article L.441-4, II du Code de commerce, des produits de boulangerie et pâtisserie, surgelés le cas échéant (ci-après, les « Produits»).
• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’adressent à des personnes physiques ou morales ayant la qualité de professionnels, au sens du code de la consommation (ci-après, le(s) « Acheteurs(s) »).
• Sauf accord exprès écrit de FOOD PLUS, toute commande est régie par les CGV. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV.
• Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées par tout moyen aux Acheteurs préalablement à leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
• Le fait pour FOOD PLUS de ne pas se prévaloir d’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations des présentes CGV demeureront en vigueur.

 

2- COMMANDE

• Les commandes ne sont définitives et ne lient FOOD PLUS que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits.
• Toute demande de modification ou résiliation de commande par l’Acheteur postérieurement à son acceptation par FOOD PLUS devra être notifiée par écrit et, sous réserve de son acceptation par FOOD PLUS, ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue avant l’expédition des Produits. La modification pourra entraîner l’application de surcoûts à la charge de l’Acheteur, le cas échéant. L’Acheteur sera redevable à FOOD PLUS des frais engagés préalablement à la résiliation de la commande.

 

3- LIVRAISON ET TRANSPORT

• Les modalités de livraison des Produits sont précisées par l’Acheteur au moment de la commande.
• FOOD PLUS ne peut voir sa responsabilité engagée au regard du transport des Produits, qui voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
• Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et aucun retard ne peut donner lieu à l’application de pénalités à la charge de FOOD PLUS.
• En l’absence de réserves éventuelles, formulées auprès du transporteur, consignées impérativement sur le bordereau de ce dernier, et notifiées à FOOD PLUS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours maximum, la livraison est réputée conforme.

 

4- CONFORMITE DES PRODUITS

• Pour être prise en compte, toute réclamation relative à la conformité des Produits doit être notifiée par écrit et adressée à FOOD PLUS dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Produits. L’Acheteur s’engage à fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et à permettre à FOOD PLUS d’en contrôler la réalité.
• Au choix de FOOD PLUS, toute non-conformité donnera lieu au retour du Produit ou à son remboursement. Les Produits devront se trouver dans leurs emballages d’origine.
• Aucun retour de marchandise ne peut intervenir sans accord préalable de FOOD PLUS. A défaut, les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.

5- TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE

• Le transfert de propriété du Produit au bénéfice de l’Acheteur est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur qui assumera seul toute responsabilité liée à la garde des Produits à compter de la remise des Produits au transporteur.
• L’Acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible.

 

6- PRIX

• Les Produits, objets de la commande, sont facturés aux tarifs applicables au jour de l’expédition.
• Conformément à l’article L.441-1-1, V du Code de commerce, FOOD PLUS en tant que grossiste n’est pas soumis aux obligations relatives à la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole.

7- MODALITES DE PAIEMENT

• Sauf stipulation expresse contraire, les factures sont payables au comptant.
• Tout règlement par effets de commerce (traites ou billets à ordre) suppose que ces derniers soient retournés signés ou acceptés dans les quarante-huit (48) heures de leur réception, sous peine de suspension de la livraison des Produits en cours.
• Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur estimerait que FOOD PLUS lui doit des sommes au titre de l’exécution d’une commande, ces sommes ne pourront pas faire l’objet d’une compensation, sauf accord préalable et écrit de FOOD PLUS.
• Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 de Code de commerce, toute somme due à FOOD PLUS et non payée à l’échéance convenue pourra donner lieu, de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, au paiement par l’Acheteur d’une pénalité de retard à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral. Le taux de cette pénalité sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ou trois (3) fois le taux d’intérêt légal si le montant obtenu est plus élevé.,  tout retard de paiement pourra donner lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de FOOD PLUS de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si ses frais sont plus élevés.
• En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel :

– FOOD PLUS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et/ou de revendiquer la propriété des Produits déjà livrés et procéder, après mise en demeure, à la reprise des Produits impayés aux frais et risques de l’Acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

– En cas de reprise des Produits impayés, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 12 % du prix des Produits par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution, ainsi qu’une indemnité à hauteur de 2 % des sommes dues, par jour de retard jusqu’à la restitution.

– Toutes les autres sommes dues à FOOD PLUS, notamment au titre des commandes en cours, deviennent immédiatement exigibles.

– L’Acheteur sera redevable de plein droit envers FOOD PLUS à titre de clause pénale, d’une indemnité hors taxes de 15 % du montant de la facture impayée, dès la première mise en demeure réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

– En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’Acheteur.

– FOOD PLUS se réserve le droit de mettre un terme à la relation commerciale.

8- RESPONSABILITE

• Chacune des parties supportera les conséquences des dommages directs qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie ou aux tiers dans le cadre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande.
• FOOD PLUS ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, de tout gain manqué, perte de clientèle, perte de chance, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice.
• En tout état de cause, la responsabilité de FOOD PLUS au titre de l’exécution d’une commande ne pourra excéder le montant de ladite commande.

9- RESERVE D’UTILISATION

FOOD PLUS ne peut être rendue responsable des conséquences du non respect par l’Acheteur de la législation en vigueur règlementant l’emploi des Produits qu’elle commercialise.

10- FORCE MAJEURE

• FOOD PLUS ne sera pas tenue responsable à l’égard de l’Acheteur de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles imputables à un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence civile française. Sont notamment considérés comme évènement de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les grèves, catastrophes, maladies contagieuses, arrêt de la chaine de fabrication des Produits pour quelle que cause que ce soit, toute mesure administrative, réglementaire ou législative qui représenterait une entrave à l’exécution d’une commande, mauvaises récoltes.
• FOOD PLUS devra en aviser sans délai l’Acheteur par écrit. Les parties se rapprocheront alors pour envisager les modalités de poursuite de la commande.
• A défaut d’accord entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du cas de force majeure et dans l’hypothèse où la situation de force majeure et ses effets perdureraient à l’issue de ce délai, chacune des parties sera habilitée à annuler, après notification, la commande sans verser d’indemnité d’aucune sorte à l’autre partie, l’annulation prenant effet de plein droit à la date de réception de ladite notification.
• Dans l’hypothèse d’une poursuite de la commande, les parties reconnaissent que toutes les obligations dues au titre de la commande et suspendues en raison du cas de force majeure seront exécutées à nouveau dès que l’événement de force majeure aura cessé.

 

11- IMPREVISION – RENEGOCIATION

• Dans l’hypothèse où l’exécution d’une ou plusieurs commande(s) deviendrait excessivement onéreuse pour FOOD PLUS en raison de circonstances extérieures, notamment en cas d’augmentation des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production des produits agricoles entrant dans la composition des Produits, subie directement ou indirectement par FOOD PLUS, FOOD PLUS se réserve le droit de demander la renégociation du prix de la commande dans la limite de l’augmentation des indices pertinents constatée. L’exécution de la commande sera suspendue pendant la période de renégociation.
• En cas de refus ou d’échec de la renégociation, FOOD PLUS pourra annuler la ou les commande(s) concernée(s), sans indemnité.

 

12- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement à l’une quelconque des échéances convenues ou en cas de non-retour des effets de commerce signés ou acceptés dans les 48 heures de leur réception, ainsi qu’en cas de non-exécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, la commande sera résolue, si bon semble à FOOD PLUS, de plein droit et sans formalité huit (8) jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure de payer ou de s’exécuter et mentionnant l’intention de FOOD PLUS de se prévaloir de la présente clause, restée sans effet en tout ou en partie. Les marchandises devront être restituées à FOOD PLUS à la première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à FOOD PLUS.

 

13- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige ayant trait à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social de FOOD PLUS même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.